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Projet:Réclamations : mode de dépôt et de traitement spécifiés


Section protégée

Libellé


Le mode de dépôt et la procédure de traitement des réclamations sont indiqués.

Objectifs


Permettre aux utilisateurs de comprendre ou d'anticiper d'éventuelles difficultés sur le site ou lors de la transaction.

Solutions techniques


Indiquer, dans les conditions générales, la procédure de dépôt et de traitement des réclamations.

Moyens de contrôle


Vérifier la présence, dans les conditions générales, des informations relatives à la procédure de dépôt et de traitement des réclamations.


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