Référentiel 1.0:Identification : numéro d'immatriculation de la société spécifié

Libellé

Le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays est indiqué.

Objectifs

• Permettre aux utilisateurs de s'assurer de l'existence réelle de l'entité.
• Permettre aux utilisateurs d'obtenir des informations légales sur la société ou l'association proposant le service.
• Lever un frein à l'utilisation de services en ligne et à la réalisation de transactions électroniques.

Solutions techniques

Indiquer le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays.

Moyens de contrôle

Vérifier que le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays est indiqué.

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