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Référentiel 1.0:Identification : tribunaux compétents en cas de litige spécifiés dans les conditions de vente ou d'utilisation
Libellé
Les tribunaux compétents en cas de litige sont indiqués dans les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Objectifs
Indiquer aux utilisateurs les conditions dans lesquelles peuvent s'exercer des actions juridiques.
Solutions techniques
Indiquer les tribunaux compétents en cas de litige dans les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Moyens de contrôle
Vérifier la présence de cette indication dans les conditions de vente et/ou d'utilisation.
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